Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 : le Sénat adopte définitivement le projet de loi
Les biens culturels arrivés en France après la Seconde Guerre mondiale et confiés à l'Etat qui n'ont pas été restitués après 75 ans pourront être rendus aux ayants droit de leurs propriétaires.
Le texte adopté reprend plusieurs modifications introduites à l'initiative du Sénat, visant à :
préciser que l'autorisation accordée aux propriétaires de musées privés de restituer les biens qu'ils ont acquis par dons ou legs ou avec le concours financier d'une collectivité publique constitue une dérogation aux dispositions prévues dans le code du patrimoine ;
s’assurer que la nouvelle disposition relative aux musées privés puisse correctement s'appliquer en renvoyant à un décret les modalités d’application de la nouvelle procédure de restitution pour les musées publics ;
reconnaître la responsabilité du régime de Vichy dans les spoliations antisémites;
rendre public les avis rendus par la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations sur sollicitation d'une personne publique pour le déclassement d'un bien spolié.