Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 : le Sénat adopte définitivement le projet de loi.
Jeudi 13 juillet 2023, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. Ce texte a pour objet de simplifier la procédure de restitution pour l’ensemble des biens culturels appartenant au domaine public ayant fait l'objet, en France ou ailleurs, de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945.
Le texte adopté reprend plusieurs modifications introduites à l'initiative du Sénat, visant à :
- préciser que l'autorisation accordée aux propriétaires de musées privés de restituer les biens qu'ils ont acquis par dons ou legs ou avec le concours financier d'une collectivité publique constitue une dérogation aux dispositions prévues dans le code du patrimoine ;
- s’assurer que la nouvelle disposition relative aux musées privés puisse correctement s'appliquer en renvoyant à un décret les modalités d’application de la nouvelle procédure de restitution pour les musées publics ;
- reconnaître la responsabilité du régime de Vichy dans les spoliations antisémites;
- rendre public les avis rendus par la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations sur sollicitation d'une personne publique pour le déclassement d'un bien spolié.
https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-des-biens-culturels-ayant-fait-lobjet-de-spoliations-dans-le-contexte-des-persecutions-antisemites-perpetrees-entre-1933-et-1945.html
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl22-539.html
https://www.senat.fr/rap/l22-855/l22-855.html#toc0
Publication : 17-07-2023